Documents exigés

  • Le formulaire F303 ;

Pour justifier de l’identité de la personne qui accomplit la demande :

  • Une copie de la carte d’identité nationale ou du passeport.

Pour justifier de l’identité du promoteur, si celui-ci est une personne physique :

  • Une copie de la carte d’identité nationale ou du passeport.

Pour justifier de l’identité du promoteur si celui-ci est une personne morale :

  • Les statuts ;
  • Le procès verbal de la dernière assemblée générale ;
  • Une copie de la carte d’identité nationale ou du passeport du représentant légal ;
  • Une copie de la pièce donnant pouvoir au représentant légal d’accomplir les démarches nécessaires en vue de réaliser le projet d’investissement (Procèsverbal de l’Assemblée Générale ou pouvoir) ;

Pour identifier l’assiette foncière du projet :

  • Le plan foncier ou le levé topographique ;
  • Le plan de situation avec les coordonnées Lambert délimitant le terrain demandé ;
  • Le certificat foncier pour les immeubles immatriculés ou en cours d’immatriculation.

Pour justifier la réalisation :

  • Une note de présentation selon le modèle M303 ;
  • Le plan d’utilisation du sol justifiant la superficie demandée.

Pour justifier de la destination urbanistique du terrain (facultatif) :

  • Une note de renseignement délivrée par l’Agence Urbaine.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Le centre régionale d’investissement

Lieu de délivrance

Supervision :
La commission spéciale de constat de valorisation. (Art. 40 du cahier des charges et conditions générales à imposer aux cessionnaires de lots domaniaux urbains approuvé par dahir du 12 juillet 1948).
Espaces de concertation :
La commission régionale chargée de certaines opérations foncières ;
La commission administrative d’expertise ;
La commission spéciale de constat de valorisation.

Délai de traitement

Un mois au maximum

Contact

Le Ministère de l’Intérieur

Source d’information (département d’origine)

Ministère de l’interieur