Occupation temporaire du domaine forestier pour la réalisation d’un projet d’investissement touristique ou minier

Si un investisseur souhaite occuper temporairement un terrain appartenant au domaine forestier pour la réalisation d’un projet d’investissement touristique ou minier, il doit faire une demande au préalable pour l’obtention d’un permis d’occupation temporaire. Le demandeur Personne physique ou morale ou le mandaté Documents exigés Une demande accompagnée d’un plan de situation, établi par un…

Occupation temporaire du domaine forestier pour la recherche minière ou installation de rucher

Si l’investisseur souhaite faire de la recherche minière ou installer des ruchers sur un terrain appartenant au domaine forestier, il peut faire une demande auprès de la direction concernée pour l’obtention d’un permis d’occupation temporaire. Le demandeur Personne physique ou morale ou le mandaté Documents exigés Une demande accompagnée d’un plan de situation du lot…

Occupation temporaire du domaine forestier pour des projets miniers

Si un investisseur souhaite réaliser un projet minier sur un terrain appartenant au domaine forestier, il peut faire une demande pour obtenir une autorisation d’occupation temporaire. Sur la base du dossier constitué, un arrêté d’occupation temporaire est préparé et présenté pour signature. L’occupation effective ne peut avoir lieu qu’après obtention du permis d`occuper. Les Directeurs…

Location des terrains relevant du domaine privé de l’État situés à l’intérieur du périmètre urbain ou couvert par un plan d’aménagement ou un plan de développement dûment homologués

Location des terrains relevant du domaine privé de l’État situés à l’intérieur du périmètre urbain ou couvert par un plan d’aménagement ou un plan de développement dûment homologués En cas de projet d’investissement nécessitant une location des terrains relevant du domaine privé de l’État situés à l’intérieur du périmètre urbain ou couvert par un plan…

Location des terrains domaniaux agricoles ou à vocation agricole situés à l’extérieur du périmètre urbain ou non couvert par un plan d’aménagement ou un plan de développement dûment homologués

En cas de projet d’investissement nécessitant une location des terrains domaniaux agricoles ou à vocation agricole situés à l’extérieur du périmètre urbain ou non couvert par un plan d’aménagement ou un plan de développement dûment homologués, l’intéressé doit déposer une demande, accompagnée d’un dossier, auprès du Centre régional d’investissement. Le demandeur Personne physique ou morale…

Cession des terrains domaniaux situés à l’intérieur du périmètre urbain ou couvert par un plan d’aménagement ou un plan de développement dûment homologués

En cas de projet d’investissement nécessitant une cession des terrains domaniaux situés à l’intérieur du périmètre urbain ou couvert par un plan d’aménagement ou un plan de développement dûment homologués, l’intéressé doit déposer une demande, accompagnée d’un dossier, auprès du Délégué des Domaines. Le demandeur Personne physique ou morale ou son représentant Documents exigés Le…

Cession des terrains agricoles ou à vocation agricole relevant du domaine privé de l’Etat situé à l’extérieur du périmètre urbain ou non couvert par un plan

Documents exigés Le formulaire F303 ; Pour justifier de l’identité de la personne qui accomplit la demande : Une copie de la carte d’identité nationale ou du passeport. Pour justifier de l’identité du promoteur, si celui-ci est une personne physique : Une copie de la carte d’identité nationale ou du passeport. Pour justifier de l’identité…

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